CONDITIONS ET SANCTION DE L’ARTICLE

de police ; ch. req. -15 novembr e 4 865, qui ne doit être considéré que comme un arrêt d’espèce; c. d’Ét. Ass. gén. 34 mars 4 866, Lebon, p. 4 373 [ voir dans la même affaire, et dans un autre ordre d’idées, c. d’Ét. 9 mai 4 867] ).

3° Il fallait que la poursuite fût dirigée contre un fonctionnaire public ayant la qualité d 'agent du gouvernement ; la jurisprudence du conseil d’État et celle delà cour de cassation étaient d’accord pour décider « que les fonctionnaires couverts par la garantie administrative comme agents du gouvernement sont seulement les dépositaires d’une portion de l’autorité gouvernementale et administrative, qui, agissant au nom du gouvernement, sous sa direction médiate ou immédiate, font ainsi partie de la puissance publique ‘ ». Une large exception relative à tous les agents des finances à l’occasion des perceptions illégales d’impôts était écrite, depuis 4 846, dans l’article final de chaque loi du budget ; nous nous sommes étonné [n° 579] que, depuis le décret du 4 9 décembre 4 870, on ait continué à reproduire cette dispense d’autorisation, désormais sans objet.

1 Cette définition des agents du gouvernement, empruntée aux textes mêmes des décisions, s’appliquait aux préfets , sous-préfets , secrétaires généraux de préfecture, conseillers de préfecture. La question, en ce qui concerne ces derniers, était controversée; mais il était naturel d’appliquer cette garantie aux magistrats amovibles des tribunaux administratifs privés de toute garantie, tandis que les magistrats, de l’ordre judiciaire, indépendamment de leur inamovibilité , sont protégés contre la prise à partie et les poursuites relatives à leurs fonctions par les garanties décrites aux Codes de procédure civile, articles 510 à 516, et d’instruction criminelle, articles 483 à 504. Cette dénomination s’appliquait également aux commissaires de police pour leurs fonctions de police administrative seulement, aux ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques, aux consuls, aux inspecteurs, ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, aux directeurs des maisons centrales et gardiens chefs des maisons d’arrêt, etc. — Les maires, pour les actes relatifs à toutes leurs fonctions administratives indistinctement, ne pouvaient, sauf controverse, être poursuivis sans l’autorisation du conseil d’État, même lorsqu’ils avaient procédé en qualité de représentants de la commune. La cour de cassation a appliqué cette règle à l’action en restitution de deniers communaux détournés de leur destination, exercée contre un maire, même après la cessation de ses fonctions (7 avril 1852), et à l’action dirigée contre le maire pris comme président du bureau de bienfaisance (22 août 1861); mais le conseil d’État a statué différemment en ce qui concerne le maire assigné comme président du conseil de fabrique (14 avril 1860). Les maires ou adjoints, fjrésidents des bureaux d’assemblées électorales, étaient des agents du gouvernement. L’arti< le 110 de l i loi électorale du 10 mars 1849 avait, dans ce cas, établi une