DÉCRET DU -19 SEPTEMBRE

687. Le décret du gouvernement de la défense nationale du 4 9 septembre 4 870 est ainsi conçu : «Art. 4. L’article 75 delà » Constitution de l’an VIII est abrogé. Sont également abrogées » toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant » pour but d’entraver les poursuites dirigées contre les fonction- » naires publics de tout ordre. — Art. 2. Il sera ultérieurement » statué sur les peines civiles qu’il peut y avoir lieu d’édicter dans » l’intérêt public contre les particuliers qui auraient dirigé des » poursuites téméraires contre les fonctionnaires ».

688. De l’abrogation de l’article 75 , prononcée parle § 4 de l’article 4 du décret ci-dessus, il résulte, comme conséquence directe, que l’action publique, redevenue indépendante en cette matière, n’est plus soumise à aucun préalable, quand il s’agit de faits, réprimés parles lois pénales , commis par des agents du gouvernement en abusant de leurs fonctions. Toutes les dispositions du Code d’instruction criminelle , et l’article 4 4 de la loi du 20 avril 4 840, en un mot le droit commun, deviennent absolument applicables. lien est de même, pour l’action civile delà partie qui se prétend lésée , des dispositions soit du Code de procédure civile, soit du Gode d’instruction criminelle. Enfin, la portion des articles 4 27 et 4 29 du Gode pénal, relative à la mise en jugement des agents du gouvernement, et qui formait la sanction répressive de l’article 75 , participe de son abrogation.

689. On a déjà pu voir ci - dessus, à propos de l’importante affaire de diffamation contre le préfet de Maine-et-Loire du gouvernement de la défense nationale [n° 670], certaines conséquences indirectes du décret du 4 9 septembre 4 870 par rapport au principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. Ces conséquences se sont encore accentuées davantage dans la jurisprudence judiciaire. C’est ainsi que la cour de cassation (ch. req. 3 juin 4 872, Meyère c. Rollin) , après et comme la cour d’appel de Dijon (9 août 4874), dans une affaire qui a divisé le ministre de la justice et le ministre de la guerre , a été amenée à décider que « l’abrogation , par le décret du 4 9 septembre 4 870, » de l’article 75 de la Constitution de l’an YIII, ainsi que de toutes » les autres dispositions législatives qui entravaient les poursuites » dirigées contre les fonctionnaires publics, a nécessairement » pour effet de rendre les tribunaux compétents pour apprécier et » qualifier les actes imputés aux agents du gouvernement et qui