LOI ORGANIQUE DES CULTES DU 18 GERMINAL VN X

dit de la Petite Église dont les membres prennent le nom d 'anticoncordataires \ arrêt du 22 juillet 1837, relatif aux prêtres de la religion dite Église catholique française). Le même décret du 19 mars 1859 règle, ainsi qu’il suit, les formes de l’autorisation gouvernementale nécessaire aux cultes non reconnus par l’État, pour échapper aux dispositions répressives sur les réunions et

autorisations illicites.

Si une autorisation est demandée pour l'exercice public d’un culte non reconnu par l'État, cette autorisation sera donuée par nous en conseil d’État, sur le rapport de notre ministre de l’intérieur, après avis de notre ministre des cultes. Les réunions ainsi autorisées pour l’exercice public d’un culte non reconnu par l’État sont soumises aux règles générales consacrées par les articles 4, 32 et 52 de la loi du 18 germinal an X (Articles organiques du culte catholique), et 2 de la même loi (Articles organiques des cultes protestants). Nos préfets continueront de donner, dans le même cas, les autorisations qui seront demandées pour des réunions accidentelles de ces cultes (art. 3). — Lorsqu’il y aura lieu de révoquer les autorisations données dans les cas prévus par les articles 1 et 3 § 1 du présent décret , cette révocation sera prononcée par nous en notre conseil d’État. Toutefois, les ministres compétents pourront, en cas d’urgence et pour cause d’inexécution des conditions ou de sûreté publique, suspendre provisoirement reflet desdites autorisations. La suspension cessera de plein droit à l’expiration du délai de trois mois , si dans ce délai la révocation n’a été définitivement prononcée (art. 4).

SECTION II. — Organisation des cultes reconnus dans leurs