DÉCRETS GÉNÉRAUX OU RÉGLEMENTAIRES

Le chef de l’État exerce cette autorité réglementaire dans trois conditions différentes : — hen vertu du droit inhérent à la puissance exécutive, comprenant l’établissement des règlements pour l’exécution des lois ; — 2° en vertu d’un mandat spécial donné par des lois très-nombreuses relativement à certains objets déterminés; — et 3° en vertu de lois plus rares, qui délèguent à l’autorité réglementaire du chef de l’État de véritables attributions législatives ; tels sont l’article 615 du Gode de commerce relatif à l’institution des tribunaux de commerce, l’article 38 de la loi du 22 ventôse an XII relatif aux frais d’études dans les facultés de droit, l’article 1 47 de la loi du 28 avril 181 6 et l’article 8 de la loi du 24 juillet 1 867 [nos 1463 et 1465] relatifs à l’établissement des octrois , et (d’après l’ordonnance réglementaire du 28 juillet 1822 et deux arrêts de la cour de cassation du 12 août 1835) l’article 10 de la loi du 27 juillet 1822 relatif aux fraudes en matière de douanes.

Un document historique important, dont il sera ci-après parlé [n° 83], indique la haute portée de l’autorité réglementaire inhérente au pouvoir d’administration du chef de l’État : « C’est au » moyen des règlements d’administration publique que les ser- » vices publics ont été organisés en France depuis 1800 ; et cette » législation secondaire, si je puis ainsi parler, n’est pas la partie » des travaux du conseil d’État qui ait été la moins consultée et la » moins imitée par les divers gouvernements de l’Europe. »

63. Les décrets spéciaux se subdivisent actuellement en deux catégories : les décrets gouvernementaux et les décrets administratifs.

64. Les décrets gouvernementaux appartiennent plus particulièrement au droit constitutionnel et correspondent à la première branche du pouvoir exécutif, s’appliquant aux objets très- divers soumis à son action [nos 21 à 32, 38, 39, 47 à 51]. Ce n’est pas comme administrateur que le chef de l’État signe les décrets de cette nature, c’est comme chargé du gouvernement de la France. Aussi ces actes ne donnent pas lieu au contentieux administratif, et nous avons soin de les distinguer des diverses sortes d’actes administratifs particulièrement au point de vue des questions de compétence [n° 248] . Toutefois la distinction entre les décrets gouvernementaux, non susceptibles d’être attaqués par la voie contentieuse devant les tribunaux administratifs, et les décrets administratifs soumis à ce recours, présente certaines difficultés d’application.

Le conseil d’État, appelé à juger ces questions, a classé dans la sphère des décrets gouvernementaux ceux relatifs aux faits suivants : faits de guerre (c. d’Ét. 11 mai 1854, Civili ; 6 juillet 1854,

DÉCRETS gouvernementaux; décrets ADMINISTRATIFS. 63

Bacri\ 4 8 août -1857, Paolo ; 4 juillet 4 862, Simon ; 8 février 4 864, Chevalier ; 4 9 mai 4 864, Héraclidis ; 4 9 décembre 4 868, Barron) ; actes concernant les relations diplomatiques (c. d’Ét. 5 janvier

4 847, Courson et autres ; 4er février 4 851, Lucas ; 26 mai 4866, Laymond ; 30 avril 4 867, Dubois ; 4 8 novembre 4 869, Jecker ; 4 2 février 4870, Casaurane , et six arrêts semblables du même jour; 42 février 4 870, Limantour ); mesures de sûreté publique (c. d’Ét.

5 janvier 4 855 , Boulé ; 4 0 janvier 4 836, Dautreville ; 26 février 4857, Cohen) ; mesures d’ordre politique (c. d’Ét. 34 mai 4866, Gazette de France ; 9 mai 4 867, dwc d'Aumale ) ; actes de souveraineté, tels que la collation ou la reconnaissance des titres de noblesse (c. d’Ét. 28 mars 4 866, de Montmorency ; 4 4 août 4 866, Hamilton). — La même règle a été appliquée par le conseil d’État dans plusieurs arrêts du 8 novembre 4 872 (de Bellemcire et autres), portant que les décisions de la commission instituée par l’assemblée nationale pour la révision des grades dans l’armée, ne sont pas susceptibles d’être attaquées par la voie contentieuse.

65. Les décrets administratifs varient à l’infini; à chaque pas l’étude des matières administratives en présente l’application.

Dans cette classe de décrets spéciaux administratifs, il faut ranger même ceux qui statuent, après délibération du conseil d’État en assemblée générale ou en sections , sur les recours pour abus , les prises maritimes et les autorisations de plaider accordées aux communes et aux établissements publics. ,

De nombreux décrets spéciaux administratifs, sans appartenir à la classe des actes réglementaires , doivent être rendus dans la forme des règlements d’ administration publique, c’est-à-dire le conseil d’État en assemblée générale entendu, tels que les décrets portant délimitation des rivages de la mer [ voir n° 964], déclaration d’utilité publique [n° 84 4], inscription d’office dans un budget départemental de l’une des quatre dépenses déterminées par l’article 64 de la loi du 4 0 août 4 874 sur les conseils généraux [n° 4 44], annulation d’une délibération définitive des conseils généraux d’après l’article 46 de la même loi [n° 4 45] , transformation des anciennes sociétés anonymes en sociétés anonymes dans les termes de la loi du 24 juillet 4 867 sur les sociétés (art. 46 de cette loi), autorisation des associations de la nature des tontines et des sociétés d’assurances sur la vie (loi du 24 juillet 4 867 sur les sociétés, articles 66 et 67, combinés avec les avis du conseil d’État des 29 mars-4er avril 4 809 et 4 5 octobre 4 809 seulement publié par ordonnance royale du 4 4 novembre 4 824; décret du 22 janvier 4 868, portant règlement d’administration publique pour la constitution