Formes de l’instruction

727. Effets du recours et de l’attribution du conseil d’État, selon que le fait ne

constitue qu’un abus ou qu’il est à la fois constitutif d’un abus et d’un crime ou délit.

728. Grave controverse, relative à l’effet de l’article 8 sur le droit d’action.

729. Est-elle éteinte par le décret-loi du 19 septembre 1870? autre controverse.

730. Du recours pour abus relativement aux deux cultes protestants reconnus

et au culte israélite.

717. Le recours pour abus au conseil d’État forme la sanction administrative du droit de police de l’État sur l’exercice extérieur des cultes et de son droit d’intervention dans l’organisation intérieure des cultes reconnus. Pasquier, Dumoulin, l’abbé Fleury font remonter l’origine de cette institution au quatorzième siècle et la rattachent à la plainte formée , en 1329, contre les empiétements des juridictions ecclésiastiques par Pierre de Cugnières, chevalier es lois et conseiller du roi , devant l’assemblée des barons, seigneurs et prélats que présidait, à Vincennes, Philippe de Valois. L’exorde de son discours caractérise l’institution naissante : « Jésus-Christ Notre-Seigneur a dit : Rendez à César ce qui est à » César , et à Dieu ce qui est à Dieu ; or, la temporelle puissance ap - » partient au roi, et la spirituelle aux évêques ».

Le droit d’appeler comme d’abus de la juridiction ecclésiastique à la juridiction temporelle , qui a fait naître le nom d ’ appellation ou (Y appel comme d’abus, conservé par l’usage , môme après avoir cessé d’être exact, s’est généralisé dès le xvie siècle; ce ne fut plus