DES CAS D’ABUS. CLAUSE DES DÉCRETS

cienne monarchie. Elles sont mentionnées et confirmées dans la pragmatique sanction de saint Louis du mois de mars 4 268, et dans une ordonnance du môme roi de l’année 4 228. Pierre Pithou, avocat au parlement, en publia, en 4 594 , une sorte de formulaire sous le titre de Libertés de V Église gallicane rédigées en 83 articles. Leur rédaction officielle se trouve dans la célèbre Déclaration faite par le clergé de France de ses sentiments touchant la puissance ecclésiastique, du 4 9 mars 4 682, rédigée par Bossuet en quatre articles, publiée par l’édit de Louis XIV, enregistré au parlement de Paris le 23 mars 4 682. Louis XV, par un arrêt du conseil du 24 mai 4 766, et Louis XVI, par une déclaration du 7 juin 4 777, ont confirmé l’édit de 4 682. La loi du 4 8 germinal de l’an X, en rétablissant en France le culte catholique, s’en est référée à la déclaration de 4 682, par cette disposition de l’article 6 delà loi de l’an X formulant le cas d’abus qui nous occupe, et par celle de l’article 24 relatif à 1’enseignemcnt dans les séminaires. A une époque ultérieure, elle a été solennellement reproduite par le décret impérial du 25 février 4 84 0 , « qui déclare loi générale de l’Empire » l’édit du mois de mars 4 682 » ; c’est le même jour, 25 février 4 84 0, qu’était promulgué le chapitre du Gode pénal qui contient les articles 204, 202, 203 et 204, qui peuvent être considérés comme contenant, dans l’ordre pénal, le corollaire effectif du recours pour abus.

Ces maximes ont toujours été considérées par les pouvoirs publics de France comme ayant un caractère politique , en tant que se rattachant au principe fondamental de l’indépendance de l’État, ainsi formulé dans le premier des quatre articles de la Déclaration de 4 682 : « Le chef de l’Église et l’Église même n’ont reçu de puis- » sance que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, » et non pas sur jles choses temporelles et civiles ». On retrouve ce principe confirmé par une déclaration solennelle des évêques de France du 3 avril 4 826.

Ge cas d’abus est un de ceux relevés dans la 7e des décisions ci-dessus énumérées; on y lit que « le cardinal- archevêque de » Lyon, en attaquant l’autorité de l’édit de mars 4 682, de l’ar- » ticle 24 de la loi du 4 8 germinal an X, et du décret du 25 fé- » vrier 4 84 0, a commis un attentat aux libertés, franchises et » coutumes de l’Église gallicane consacrées par ces actes de la » puissance publique ». Ge grief est aussi relevé dans la 8e et la 4 0e des déclarations d’abus mentionnées ci-dessus , et le principe en est rappelé dans les considérants de la 9e.