DE RÉCEPTION DES ACTES DU SAINT-SIÈGE

Il faut remarquer que, sous tous les régimes politiques, tous les actes du pouvoir exécutif portant réception, soit des bulles d’institution des évêques , soit des autres actes du Saint-Siège, ont contenu et contiennent toujours un article ainsi conçu : « Ladite bulle » est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions » qu’elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires à la » Constitution, aux lois de l’État, et aux franchises, libertés et » maximes de l’Église gallicane ». [Voir p. 606 note art. 4 0 et 4 4.]

L’autorité judiciaire a eu parfois l’occasion de constater, comme l’autorité administrative, le caractère de loi de l’État appartenant à la Déclaration de 4 682 : tel est le célèbre arrêt de la cour royale de Paris du 3 décembre 4 825 (Aff. du Constitutionnel , Sirey, 26, 2, 78, et Collection nouvelle, 8, 2, 4 53).

723. Ce dernier numéro, comme tous ceux de ce chapitre, se trouvait dans la précédente édition de cet ouvrage. On ne doit y voir que l’explication purement juridique et historique des dispositions de lois précitées, sans immixtion dans le domaine théologique et dogmatique, que l’auteur (voué à la tâche laborieuse d’exposer les innombrables lois administratives de son pays, quelques-unes trop mobiles au vent des bouleversements politiques) n’a jamais eu et qu’il aurait aujourd’hui moins que jamais la pensée d’aborder. Aussi est-ce toujours à ce point de vue exclusif du jurisconsulte, traitant uniquement de l’histoire, du sens et de l’application des lois séculières existantes, que nous devons faire observer, d’une part, que les pouvoirs publics de France n’ont apporté, ni avant ni depuis 4 870, aucune modification à ces lois, et, d’autre part, que le pouvoir exécutif chargé de leur exécution n’a jamais cessé d’insérer la clause, ci-dessus rapportée [numéro précédent in fine], dans tous les décrets ' portant réception en France

1 Trois de ces décrets (Quimper, Limoges, Belley , 3 avril 1872) contiennent

même, relativement à l’expression nobis præsentavevit , accidentellement employée par la cour de Rome dans ces trois balles d’institution , une observation

qui ajoute un second intérêt juridique à la reproduction de ces décrets, tous

les trois insérés dans les mêmes ternies au Bulletin des lois, 1872, n1 * * * * * * * 09 942, 943,

c( Le président de la République, sur le rapport du ministre de l’instruction

publique et des cultes; vu les articles 1 et 18 de la loi du 18 germinal an X;

vule décret en date du 16 octobre 1871, quia nommé M... à l’évêché de Quimper, vacant par le décès de...; vu la bulle d’institution canonique accordée par

Sa Sainteté le pape Pie ÎX audit évêque nommé; vu notamment le passage de

la bulle ainsi conçu: « Giun... ipse dilectus filius noster Adulphus te nobis ad