EFFETS DE L’ART. 8 DES ARTICLES ORGANIQUES ET DU

La décision radicale du second système peut paraître plus logique, en présence des textes cités de la loi organique, dans la disposition desquels il nous est impossible de voir aucune distinction entre l’action publique et l’action civile ; aussi nous préférerions le second système à la solution mixte de la cour de cassation, qui nous paraît une création législative plutôt qu’une interprétation des textes existants. Mais la doctrine suivie jusqu’à ce jour par le conseil d’État et par les auteurs qui professent le premier système, n’est-ellc pas la plus conforme au texte et à l’esprit de la loi de l’an X? Convient-il d’assimiler le conseil d’État, ou plutôt le pouvoir exécutif en conseil d’État, aux juridictions simplement disciplinaires, et de lui appliquer les règles qui régissent ces dernières dans leurs rapports avec les tr ibunaux répressifs ? N’est-ce pas porter atteinte, en l’amoindrissant, à l’attribution dont il est investi en cette matière, que de permettre qu’un fait constitutif de l’abus ecclésiastique puisse, sans que le conseil d’Ëtat l’ait d’abord apprécié, être jugé par un autre tribunal sous l’un des divers aspects que ce fait peut présenter ? N’était-il pas dans l’esprit de la législation de l’an X, et n’était-ce pas une grande idée digne du premier Consul, de concentrer dans les mains du chef de l’État tout ce qui tient à la police des cultes, non dans un but de privilège pour une classe de citoyens, mais dans un intérêt de haute police gouvernementale ? Si chaque magistrat du ministère public peut exercer librement en ce cas l’action publique, que devient ce passage de l’exposé des motifs de Portalis : « Le gouvernement ne doit pas abandonner aux auto- » ri tés locales des objets sur lesquels il importe qu’il y ait unité » de conduite et de principe » ?

Quoi qu’il en soit, la jurisprudence de la cour de cassation et des tribunaux judiciaires est complètement indépendante, sur cette question, de celle du conseil d’État, le conflit ne pouvant être élevé en cette matière, par argument d’analogie tiré de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juin 1828 [voir nos 668 et 683 in fine].

729. Nous venons de reproduire le numéro précédent tel qu’il était écrit dans les éditions antérieures de cet ouvrage, et nos convictions sur la portée, à ce point de vue, des articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X, sont restées ce qu’elles ont toujours été. Mais aussitôt la publication du décret-loi du 1 9 septembre 1870, nous avons pensé et nous avons déjà dit dans notre précédente édition qu’en présence des termes formels et généraux de Par-