DÉCRET DU 19 SEPTEMBRE 4 870 *, DOUBLE CONTROVERSE

ticle 1 de ce décret, le droit commun recouvrait son empire ; en faisant le commentaire de ce décret-loi, nous nous sommes déjà [ci-dessus n° G92] prononcé sur cette question ; il nous paraît impossible de méconnaître la volonté de scs auteurs de supprimer toute appréciation préalable du conseil d’État pouvant faire obstacle à une action quelconque, privée ou publique, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

730. L’institution du recours pour abus, née en France des rapports du culte catholique avec l'État , ne lui est pas, dans la législation actuelle, exclusivement restreinte ; elle est étendue aux autres cultes reconnus, par les textes suivants.

Le conseil d’État connaîtra de toutes les entreprises des ministres du culte et de toutes les dissensions qui pourront s’élever entre ses ministres (Loi du 18 germinal an X, articles organiques des cultes protestants , art 6). — Toutes entreprises des ministres du culte israéiite, toutes discussions qui pourront s’élever entre les ministres, toute atteinte à l’exercice du culte et à la liberté garantie à ses ministres, nous seront déférées en notre conseil d’État, sur le rapport de notre ministre des cultes, pour être par nous statué ce qu’il appartiendra (Ordonnance du 25 mai 1814, portant règlement pour l'organisation du culte israélite , art. 55).