AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

La loi du 3 mars 4 822 n’a soumis à aucune restriction permanente les provenances de terre, personnes ou choses, mais elle autorise le chef de l’État à ordonner par décret l’établissement d’un cordon sanitaire, lorsque les circonstances l’exigent.

737. 4° La condamnation pour cause do mendicité, indépendamment des peines correctionnelles prononcées, donne lieu à l’envoi du condamné au dépôt de mendicité par mesure purement administrative (Code pénal, art. 269 à 282 ; décrets du 30 mai 1790 et du 5 juillet 1808). — 5° La loi du 9 juillet 1832 permet au préfet de police à Paris et au préfet du Rhône à Lyon, de prononcer administrativement P interdiction de séjour dans le département de la Seine et dans l’agglomération lyonnaise pendant deux années, avec faculté de renouvellement à l’expiration des deux années, contre certaines catégories d’individus, ceux non domiciliés qui ont subi une condamnation ou qui n’ont pas de moyens suffisants d’existence. La contravention à l’arrêté préfectoral d’interdiction

tion et d’indiquer les conditions générales qui, conciliant tous les intérêls, et plaçant néanmoins au premier rang ceux de la santé publique, sembleraient pouvoir guider le gouvernement dans une révision complète des règlements en

vigueur. La commission s’est acquittée de la tâche qui lui était confiée Ses

propositions étaient évidemment avantageuses au commerce : j’ai dû les soumettre au comité consultatif d’hygiène publique, institué auprès de mon département et spécialement proposé à la garde des intérêts sanitaires, lui demandant s’il pouvait y être donné suite sans compromettre la santé publique et, dans ce cas, lui confiant le soin de préparer le texte du nouveau règlement. Le comité consultatif s’est animé du même esprit qui avait inspiré la commission; il a inséré dans le règlement nouveau toutes les dispositions jugées par lui essentielles en vue de protéger notre pays contre les invasions des trois grandes maladies contagieuses et de celles dont l’apparition peut, à raison de leur caractère transmissible , nécessiter l’application de mesures préventives. Les prescriptions préservatrices nettement établies, le règlement donne au commerce et à la navigation toutes les satisfactions compatibles avec les exigences de la santé : simplification des formalités d’arraisonnement, admission de la reconnaissance de nuit, dispense de la patente, en temps ordinaire, pour les provenances du nord de l’Europe et de certaines parties du littoral de la Méditerranée, abréviation de la durée des quarantaines, amélioration dans le service des lazarets, réduction des droits de séjour pour les passagers des classes inférieures. Telles sont les principales modifications apportées aux prescriptions des règlements antérieurs. Le règlement détermine, en outre, les mesures qui doivent être prises au point de départ du navire, pendant la traversée et au port d’arrivée ; il précise les attributions des autorités sanitaires , afin d’éviter tout conflit, et donne aux conseils placés, dans les principaux ports, près de ces autorités, par leur composition plus élevée et leur action régulière, une influence justement invoquée dans tous les intérêts »