LIBERTÉ INDIVIDUELLE ; RÈGLES RELATIVES

donne lieu à des poursuites devant les tribunaux de police correctionnelle ; il est regrettable que cette loi, en chargeant les tribunaux de réprimer ces contraventions et de prononcer des condamnations à l’emprisonnement, leur ait cependant refusé le pouvoir de vérifier si l’arreté préfectoral concernait bien réellement un individu sans domicile et sans moyens d’existence (Paris, 2 mars \ 866, Choppin ). — 6° La condamnation prononcée aux termes de l’article 3 g 2 de la loi du 14 mars 1872 soumet les Français aux mesures de police applicables aux étrangers [ voir n°" 738 et 760].

738. Le droit de libre séjour et de libre circulation qui résulte du principe delà liberté individuelle n’existe pas en France d’une manière aussi complète au profit des étrangers qu’au profit des Français ; il en est ainsi parce qu’un peuple a le droit de ne permettre l’entrée et le séjour de son territoire aux individus de nationalité étrangère que sous les conditions qu’il lui plaît de déterminer. Ces conditions, indépendamment de la règle écrite dans l’article 3 g I du Code civil, sont au nombre de deux :

1° Obligation pour l’étranger d’ètre muni d’un passeport émané de l’autorité dont il dépend, et visé par un agent diplomatique ou un consul français ; ces passeports étrangers ne doivent pas être confondus avec les quatre sortes de passeports délivrés en France [énumérées n° 733]. Cette obligation, encore régie par un décret de la Convention du 23 messidor an III et une loi, rendue sous le Directoire, du 28 vendémiaire an VI, semblait aussi, avant 1870, destinée à disparaître dans un avenir prochain. Une décision du gouvernement français, prise en décembre 1860, a dispensé, à partir du 1er janvier 1861, les sujets anglais voyageant en France, de cette obligation du passeport délivré par les autorités anglaises , sous la condition de réciprocité au profit de nos nationaux voyageant en Angleterre ; des conventions analogues sont intervenues avec d’autres puissances.

2° La seconde condition sous laquelle la France accorde l’hospitalité aux étrangers est plus grave, car elle confère à l’administration, dans un intérêt de police et d’ordre public, le droit d’expulser l’étranger quand bon lui semble. Cette condition générale, à laquelle est subordonné le séjour de tout étranger en France, ne doit pas être confondue avec les mesures intérieures prises par l’ordonnance ministérielle du 9 avril 1853, concernant les réfugiés politiques, à l’effet de leur interdire, sauf permission du mi-