Origine et qualification du principe d’égalité

743. Maintien des distinctions purement honorifiques, et prohibition dos chan-

gements arbitraires de noms.

744. Conseil du sceau des titres remplacé en vertu du décret du 10 janvier

1872 par le conseil d’administration du ministère de la justice.

745. Applications du principe de l’égalité devant la loi dans le droit adminis-

tratif, dans le droit civil et dans le droit criminel.