Du contre-seing

72. Des attributions d’administration proprement dites et des actes des mi-

nistres.

73. De leur droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets.

67. Les ministres remplissent trois rôles différents : 1° ils participent à l’action du gouverne ment ; 2° ils administrent ; et 3° ils jugent.

Les fonctions politiques et gouvernementales des ministres relèvent plus particulièrement du droit constitutionnel ; elles sont expliquées ci-dessus, dans l’étude générale que nous avons faite du principe de la séparation des pouvoirs.

Gomme administrateurs et comme juges , les ministres appartiennent au droit administratif.

Leurs attributions contentieuses donnent lieu à de sérieuses controverses , qui trouveront leur place naturelle dans le chapitre II , consacré aux juridictions administratives [nos 427 à 437].

Leurs attributions d’administration active font seules l’objet du présent paragraphe. Les ministres , considérés comme administrateurs, sont les chefs des grandes divisions de l’administration publique qui portent le nom de départements ministériels. Placés au second degré de la hiérarchie, immédiatement après le chef de l’État, les ministres étendent comme lui leur action administrative sur le pays tout entier ; mais , tandis que le premier degré de la hiérarchie embrasse tous les services publics, le second est limité à ceux qui composent chaque département ministériel.

68. La répartition des diverses branches de l’administration publique en départements ministériels, dans toutes les Constitutions monarchiques excepté celle de 1791, a toujours été placée dans les attributions du pouvoir exécutif ; mais la loi organique des ministères des 27 avril-25 mai 1 791 , qui n’établissait que six ministères, et les Constitutions républicaines de l’an III et de 1848, réservaient le droit de faire cette répartition au pouvoir législatif; celui-ci a d’ailleurs toujours été appelé, même aux autres époques , à voter les crédits nécessaires aux remaniements de départements minis-

66 DÉPARTEMENTS MINISTERIELS.

tériels intéressant le budget. Dans le silence de la législation en vigueur, ce droit , sauf la ratification budgétaire , appartient au chef de l’État.

Depuis t791, le nombre et la composition des départements ministériels a beaucoup varié suivant les circonstances et les régimes politiques. Il existe actuellement neuf ministères : — Ministère de la Justice (avec la présidence du conseil d’État et du tribunaldes conflits), — des Affaires étrangères, — de l’Intérieur^* — *oes Finances, — de la Guerre , — de la Marine et des Colonies, — de l’Instruction publique , 4o6- Culte» et des Beaux-Arts, — des/Travaux publics, — de l’Agriculture^gt du Commerce**

Suivant une règle ancienne, les ministres prennent rang entre eux d’après l’ancienneté déterminée par la durée de leurs services en qualité de membres du conseil des ministres, et à défaut de différence de durée par leur ordre de nomination , à l’exception du ministre auquel un décret confère le titre de vice-président du conseil des ministres (D. 2 septembre 1871), auquel appartient toujours la préséance.

69. Les ministres sont aidés dans l’exercice de leurs fonctions par de nombreux auxiliaires qui , si haut placés que soient quelques-uns d’entre eux, n’ont aucun pouvoir propre de décision ; ils forment , dans chaque ministère, des divisions , des sections , des bureaux , entre lesquels sont réparties les affaires. Aux termes de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1843, cette organisation intérieure, qui était antérieurement réglée par décisions ministérielles, ne peut plus l’être que par un acte du chef de l’Étal. En outre , les branches principales des services publics sont confiées à des agents spéciaux organisés hiérarchiquement et formant des administrations particulières , qualifiées directions, qui dépendent des divers ministères. Enfin, il existe près de chaque ministère un ou plusieurs conseils administratifs ou comités administratifs destinés à éclîfirer le ministre et à préparer quelques-uns de ses actes.

C’est la réunion de tous ces auxiliaires de chaque ministre qui constitue, dans chaque département ministériel, l’administration centrale, ainsi nommée parce que c’est d’elle, dominée par le chef de l’État , que part la direction administrative des intérêts généraux dans tout le pays.

Près des ministres , qui sont aussi appelés ministres secrétaires d’État, peuvent se trouver des sous-secrétaires d’État , ou des secrétaires généraux.