ÉGALITÉ DE TOUS DEVANT LA LOI

» être fondées que sur l’utilité commune»; et dans l’article f> : « La loi doit être la môme pour tous, soit qu’elle protège, soit » qu’elle punisse ». Mais il faut bien se garder de confondre l’égalité civile ou égalité des citoyens devant la loi, avec ce qu’on appelle l’égalité des conditions

743. L’Assemblée constituante, en détruisant, le 4 7 juin 4789, l’ancienne division des trois ordres, noblesse, clergé, tiers état, qui formaient jusque-là autant de corps dans l’État, et en abolissant les privilèges dans la nuit du 4 août 4 789 , réalisait l’égalité , tout en laissant subsister les titres et dénominations nobiliaires. Supprimés plus tard par le décret du 4 9 juin 4 790, rétablis par celui du 4cr mars 4 808, supprimés de nouveau en 4 848, ces titres et dénominations, actuellement reconnus par le décret législatif du 24 janvier 4 832, n’emportent aucune prérogative; la loi ne les admet et ne les protège qu’au point de vue de la propriété du nom patronymique. C’est dans ce but que la loi du 28 mai 4 858 a remis en vigueur, avec certaines modifications, l’article 259 du Gode pénal de 4 840 , destiné à réprimer les usurpations nobiliaires, lequel avait été abrogé par la loi du 28 avril 4 832 portant révision de ce code.

Dans le môme ordre d’idées, cette loi protège l’intégrité de l’état civil en cherchant à mettre un terme à la modification arbitraire et illicite des noms de famille, que le décret du 6 fructidor an II ne protégeait plus. Cette loi laisse subsister celle du 4 4 germinal an XI et l’ordonnance du 25 juin 4 828, relatives aux formalités nécessaires pour obtenir du gouvernement les modifications ou changements de noms [ voir n° 249],

Sera puni d’une amende de 500 à 10,000 francs, quiconque, sans droit et en vue de s’attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l’état civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l’état civil , dans lesquels les titres auront été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas prévus par le présent article , le tribunal pourra ordonner l’insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les

1 «Ce ne serait pas l’égalité, dit excellemment Rossi ( Cours de droit constitutionnel, t. I, p. 249), ce serait l’inégalité aiT profit des moins actifs, des moins énergiques Le pouvoir social ne peut avoir le droit de distribuer d’une manière arbitraire ce qui ne lui appartient pas Ainsi l’égalité civile et l’égalité

des conditions sont deux idées tout à fait différentes : l’inégalité des conditions est un fait, et, il faut le dire, un fait général qui a toujours existé et qui existe partout à des degrés divers ; l’autre est un principe et un droit. »