PRIVILÈGES DE JURIDICTION

d’appel, chambre civile, du droit de juger en premier et en dernier ressort les délits de police correctionnelle commis par les juges de paix, juges des tribunaux de première instance et officiers du ministère public près ces tribunaux , etc.; 2° dans l’article 10 de la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire , qui attribue également à la première chambre civile des cours d’appel une compétence ratione dignitatis, en ce qui concerne les personnages qu’elle énumère. Il faut remarquer que, d’après l’article 479 du Gode d’instruction criminelle, au cas de cet article, comme au cas de l’article 1 0 de la loi de 1 81 0, la première chambre d’une cour jugeant correctionnellement ne peut être saisie par la citation directe de la partie civile, et qu’au procureur général seul appartient le droit de saisir cette juridiction; que son action tient à l’ordre public, et que la nullité de la poursuite peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation; qu’en fin le décret-loi du 19 septembre IS70, qui a prononcé l’abrogation de l’article 75 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, n’a point abrogé ces dispositions , qui ne peuvent être considérées comme constituant une entrave aux poursuites (c. ch. crim. 10 février 1872, Engelhard ; 5 novembre 1874, proc. gén. de Bastia ; 24 décembre 1874, Parent [voir aussi nos 070 et 694]).

Lorsque de grands officiers de la Légion-d’IIonneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidents de consistoire, des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes et des cours impériales , et des préfets , seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par l’article 479 du Code d’instruction criminelle (Loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre Judiciaire et l'administration de la justice , art. 10).

747. Les Constitutions qui avaient organisé de hautes cours de justice , et les Chartes de 1814 et 1830 qui avaient investi de cette attribution la chambre des pairs, leur avaient donné, avec leur compétence ratione materiœ pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l’État, une compétence ratione perso nœ, consacrant un véritable privilège de juridiction. L’article 9 delà loi constitutionnelle du 24 février 1875, en disant que « le Sénat peut être » constitué en cour de justice pour juger soit le président de la » République, soit les ministres », ne leur confère pas le droit de se prévaloir de cette disposition purement facultative, pour décliner la compétence des juridictions de droit commun.