Réunions pour l’élection des sénateurs

759. Projets de loi proposés en 1871 et 1872 par l’initiative de députés.

760. Loi du 14 mars 1872 relative à Y Internationale et autres associations me-

naçant les principes sociaux.

761. Lois prohibitives des attroupements sur la voie publique.

748. De tous les principes de droit public proclamés en 1789, il n’en est pas qui présente le droit individuel plus intimement lié à un système de réglementation restrictive, jugé nécessaire par tous les gouvernements, que le droit de réunion et d’association; ceuxlà mêmes qui avaient tenté d’établir sur des bases plus larges l’exercice de ce droit se sont vus contraints, dans l’intérêt de l’ordre public, de le faire rentrer dans de plus étroites limites. L’Assemblée constituante avait le sentiment de la nécessité de cette réglementation, lorsqu’elle écrivait dans l’acte constitutionnel du 3 septembre 4 791 : « La Constitution garantit, comme droit naturel ou » civil, la liberté aux citoyens de s’assembler paisiblement et sans » armes, en satisfaisant aux lois de police ». Mais l’abus du droit et l’impuissance des mesures de police marquèrent les mauvais jours de la révolution française.

La réunion et Y association diffèrent, en ce que la première est le concours accidentel de plusieurs personnes dans le même lieu, et la seconde ce concours permanent et à époques fixes ; aussi l’association a-t-elle été l’objet d’une réglementation plus rigoureuse, d’abord par le Code pénal (art. 291, 292 et 294), et plus tard par la loi du 10 avril 1834, qui l’a complétée en obviant à l’insuffisance de ses dispositions. Le décret législatif du 25 mars 4 852,