RÉUNIONS ÉLECTORALES POUR L’ÉLECTION

par le gouvernement lui-même comme étant trop compréhensifs Pour ces réunions , pour les réunions littéraires , scientifiques, et toutes autres non politiques ni religieuses, le droit de se produire, sous les conditions déterminées par la loi et à charge de poursuite devant les tribunaux en cas de contravention , est substitué à la nécessité de l’autorisation administrative préalable ; c’est le système répressif substitué au système préventif.

756. Il en est de même des réunions publiques électorales , sauf qu’en ce qui les concerne, le droit est restreint, par l’article 8, au point de vue du temps de son exercice et au point de vue des personnes qui , électeurs ou éligibles de la circonscription , peuvent faire partie de la réunion.

Si l’article \ a surtout une réelle importance économique, cet article 8 résume, au contraire, l’intérêt politique delà loi, comme se rattachant au fonctionnement du droit de suffrage [nos 545 à 565].

Sans cette disposition expresse, les questions politiques et reli-

1 M. Rouher, ministre d’État, ajoute ensuite : « Est-ce à dire que le mot « x^olitique » ne comprend pas certaines doctrines qui sont pour ainsi dire communes à la politique et à l'économie sociale? Je ne le nie pas; je crois que c’est discuter une grande question politique que de discuter l’organisation de la famille dans ses éléments intimes ; je crois que c’est aborder une grande question politique que de mettre en échec le principe même de la propriété; oui, nous sommes d’accord avec le rapport sous ce point de vue; il y a là des questions politiques qui ne doivent pas être traitées dans les réunions publiques. Mais toutes les questions industrielles , mais toutes les questions commerciales, toutes les questions de salaires, toutes les questions, en un mot, moins les questions politiques, que j’ai définies, pourront y être discutées ». — Puis, répondant aux explications demandées par un membre de la Chambre, M. Jules Favre, qui sollicitait l’extension la plu3 complète de ce droit dangereux, et, après avoir dit , avec l’assentiment du rapporteur de la commission législative , qu’il n’entendait exclure par le mot « d’organisation du travail » que la thèse professée en 1848 au Luxembourg sous le nom de droit au travail , le ministre ajoute : « Nous ne l’appliquerons, à aucun degré, à la discussion des rapports entre le patron et l’ouvrier; nous ne l’appliquerons, à aucun degré, aux questions de bienfaisance dont on a parlé; nous ne l’appliquerons pas à la question de l’interdiction de la mendicité, ni même à la question des subsistances, à moins que, dans un moment donné, cette question ne puisse devenir dangereuse pour la sécurité publique. Oui , on peut discuter tous ces sujets; mais, je le répète, les questions de subsistances, dans les temps de famine, sont si voisines de l’agitation et de l’émeute, que l’article 13 du projet de loi qui vous est soumis pourrait trouver naturellement son application (Marques d’assentiment) ». — ( Moniteur du 15 mars 1868, page 390.)