Statistique des travaux des sections, de 1852 à

86. De l’assemblée générale; son organisation; ses attributions: article 5 du

décret du 21 août 1872.

87. Statistique des travaux de l’assemblée générale, de 1852 à 1865.

88. Dispositions générales communes à l’ensemble du conseil d’État.

pC 74. Le conseil d’Ëtat présente toujours l’application la plus élevée du principe, qui, à chaque degré de la hiérarchie, place la délibération confiée à des conseils administratifs à côté de l’action administrative, remise à des agents uniques. C’est surtout à ce titre qu’en matière d’administration pure le conseil d’État fonctionne près du chef de l’État et des ministres , et qu’indépendamment et au-dessus des divers conseils ou comités consultatifs attachés à chaque ministère, il complète l’administration centrale.

Le conseil d’État, en outre de sa participation à la confection des lois qui appartient au droit constitutionnel et fait de lui 4° un conseil de gouvernement, est de plus : 2° un grand conseil d’administration (ce n’est que sous ce point de vue qu’il doit être considéré dans ce chapitre), et 3° la plus haute des juridictions administratives en matière contentieuse.

Ce triple caractère du conseil d’État est consacré par les articles 8 et 9 de la loi du 24 mai 4 872 portant réorganisation du conseil d’Ëtat. La loi constitutionnelle du 4 6 juillet 4 875 a modifié implicitement l’article 8 in fine de la loi de 4 872, en permettant au gouvernement de prendre des commissaires pour la défense de tous lçs projets de loi, dans le conseil d’État comme ailleurs. En outre, l’article 4 de la loi constitutionnelle du 25 février 4 875 [nos 76 et 77] a consacré constitutionnellement l’existence du conseil d’État.

L’antithèse des articles 8 et 9 montre que le conseil d’État continue à n’avoir pas de pouvoir propre en matière administrative, mais qu’il reçoit de la grave disposition de l’article 9, qui fait ainsi disparaître la fiction légale de la justice retenue, le droit de statuer souverainement sur le contentieux administratif. D’autre part, il n’a plus le jugement des conflits d’attributions

70 conseil d’état; ses origines.

entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire [voir nos 637

Loi du 24 mai 1872, portant réorganisation du conseil d'Etat. — Titre II : Fonctions du conseil d'État . — Art. 8. Le conseil d’État donne son avis : 19 sur les projets d’initiative parlementaire que l’Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer; 2° sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu’un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d’État; 3° sur les projets de décret et, en général , sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d’administration publique et sur les décrets en forme de règlements d’administration publique. Il exerce, en outre, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l’ancien conseil d’État par les lois ou règlements qui n’ont pas été abrogés. Des conseillers d’État peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant l’Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l’examen du conseil.— Art. 9. Le conseil d’État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.

75. Le conseil d’État a une double origine : par l’une, l’ancien conseil du roi, il est une de nos plus antiques institutions ; par l’autre , le conseil d’État de l’an VÎII , qui a mis l’ancien corps en harmonie avec le nouveau droit public de la France, il est devenu non-seulement , comme autrefois , l’une des plus grandes , mais aussi l’une des plus vitales institutions du pays, survivant à chaque commotion politique , sinon dans son personnel , du moins dans son organisme.

En 1789, le conseil du roi , qui avait subi des vicissitudes et des changements divers, était divisé, bien qu’il fût un et indivisible, en cinq conseils royaux : le conseil des affaires étrangères (ou conseil d’en haut, dit aussi Je conseil d’État) , le conseil des dépêches , le conseil des finances, la conseil du commerce, le conseil privé ou conseil des parties. Par les quatre premiers, l’ancien conseil du roi correspond aux conseils d’État modernes , divisés en comités ou sections; mais par le dernier de ces conseils royaux, il correspond à la cour de cassation de nos jours. Dans un régime qui n’admettait ni la division des pouvoirs , ni la séparation des autorités , il était logique qu’il présentât la réunion du législatif et de l’exécutif, de l’administratif et du judiciaire. En toutes matières du reste , le conseil, dépouillé de pouvoir propre, auxiliaire du roi, ne faisait que préparer les actes du roi , qui était toujours réputé présent en son conseil. En 1789, le conseil du roi se composait de 30 conseillers d’État, dont 3 d’église, 3 d’épée et 24 de robe , de 80 maîtres des requêtes , et des ministres secrétaires d’État , présidents des