Caractères et effets du droit de présentation

803. Loi du 18 juillet 1866 portant suppression des offii courtiers de

marchandises.

787. Le principe de la liberté du travail professionnel ou. agricole, commercial ou industriel, dérive de la liberté individuelle et de Légalité des citoyens devant la loi , et il serait difficile de lui porter atteinte sans violer l’une ou l’autre. Il a remplacé , depuis 1789, les entraves que subissaient le commerce et l’industrie, par suite du monopole assuré par l’ancien régime aux corporations d’arts et métiers, formées en maîtrises et en jurandes. Turgot avait vainement tenté de les détruire par le remarquable édit de février I77G (révoqué aussitôt après la retraite forcée du grand ministre) , et la révolution put seule les briser. L’Assemblée constituante a soumis le principe nouveau qu’elle proclamait, à des conditions justes et nécessaires qui n’altèrent en rien la liberté, dans les termes suivants :

A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , et d’exercer telle profession . art ou métier qu’elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente [n°8 1144 et suivants] , d’en acquitter le prix suivant les taux déterminés , et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits (L. 2-17 mars 1791, portant suppression de tous les droits d'aides et de toutes les maîtrises et jurandes , et établissement des patentes , art. 7).

788. Au principe de liberté de la production et des transactions se rattache, comme mesure protectrice de leur développement, l’établissement du système métrique décimal des poids et mesures, qui eut pour point de départ le décret de l’Assemblée constituante

DU COMMERCE ET DE L’iNDUSTRIE. 669

du 26 mars 4 794, relatif aux moyens d’établir l’uniformité des mesures , et qui reçut sa consécration de la loi du 4 8 germinal an III (7 avril 1 795). Par suite de longues concessions faites aux anciennes habitudes, l’application générale du système n’a été rigoureusement prescrite que par la loi du 4 juillet 1837 et les ordonnances réglementaires du 17 avril 1839 et du 16 juin 1839. Des agents spéciaux , sous le nom de vérificateurs des poids et mesures , sont chargés d’exercer en cette matière la surveillance la plus active [voir, n° 4 474 , la taxe assimilée aux contributions directes établie pour les droits de vérification périodique des poids et mesures].

Une loi du 16 décembre 1875 a approuvé une convention diplomatique signée à Paris entre la France et 4 7 autres États pour la création à Paris d’un bureau international des poids et mesures, entretenu à frais communs par les hautes parties contractantes. Le bureau international fonctionne sous la direction et la surveillance exclusives d’un comité international des poids et mesures, ce reposé de 4 4 membres appartenant à des États différents , placé iui-mème sous l’autorité d’une conférence générale des poids et mesures formée de délégués de tous les gouvernements contractants. La présidence de la conférence générale des poids et mesures est attribuée au président en exercice de l’académie des sciences de Paris. Le bureau international des poids et mesures est chargé : 1° de toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme ; 2° de la conservation des prototypes internationaux ; 3° des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs témoins , ainsi que celles des thermomètres-étalons.

789. Parmi les lois d’organisation intérieure ayant pour objet de protéger l’industrie privée , se trouvent celles qui règlent les rapports des maîtres avec les apprentis et les ouvriers : loi du 4 4 février 1851, relative aux contrats d’apprentissage; loi du 4 A mai 1851, qui modifie l’arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers; loi du 7 mars 1850 et décrets du 20 juillet 1853 et du 21 juillet 1856, relatifs au livret de compte exigé dans certaines industries ; loi du 9 septembre 1 848, relative à l’organisation du travail dans les manufactures [n° 795 8°] ; loi du 1er juin 1853, décrets du 16 novembre 1854 et du 8 septembre 1 860, et loi du 4 juin 1 864 sur les conseils de prud’hommes. Il faut signaler aussi les dispositions fort critiquées de la loi du 22 juin 1854 sur les livrets d’ouvriers , et du décret réglementaire du