CONSEIL SUPÉRIEUR DU COMMERCE, DE L’AGRICULTURE

30 avril 4 855 ; il a été procédé en 4 868 à une grande enquête sur les conseils de prud’hommes et les livrets d’ouvriers; tous les tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures ont été appelés à donner leur avis ; dans sa séance du 4 5 décembre 4 868, la commission d’enquête, sous la présidence du ministre de l’agriculture et du commerce , a émis l’avis « qu’il y avait lieu de modifier la loi de 4 854, sans qu’il puisse résulter de cette modification l’établissement du livret facultatif ».

Les articles 44 4 , 44 5 et 44 6 du Gode pénal, modifiés par une loi du 27 novembre 4 849 , réprimaient toute coalition des patrons pour faire baisser les salaires , des ouvriers pour les élever ; une loi du 25 mai 4 864 est venue faire subir une modification nouvelle et radicale à ces mêmes articles du Code pénal en réglementant la liberté de coalition. Toutefois , si le droit de se coaliser accordé parla loi du 25 mai 4 864 implique le droit de se concerter, il n’implique pas celui de former des associations de pim Ve vingt personnes dans le but d’organiser et de diriger la coalition fcli. crim. 23 février 4 866, Dupin et autres).

790. De nombreuses institutions ont été créées pour veiller aux intérêts de ces trois éléments de la fortune publique et privée, l’agriculture , le commerce et l’industrie : chambres consultatives et conseil général de l’agriculture (D. 25 mars 4 852) ; chambres de commerce et conseil général du commerce (D. 3 septembre 4 854 ; D. 30 août 4 852); chambres consultatives et comité consultatif des arts et manufactures (O. 29 avril 4 834 ; D. 20 mai 4 857). Au sommet de la hiérarchie , près du gouvernement, pour éclairer directement son action sur ce qui touche à ces graves intérêts , le décret du 2 février 4 853 a placé le conseil supérieur du commerce , de V agriculture et de l’industrie ; des décrets des 4 3 mars et 6 mai 4 872 l’avaient modifié ; un décret du 5 juin 4 873, ci-dessous reproduit, a réorganisé ce conseil, en abrogeant les deux décrets de 4 872 et en ajoutant au décret de 4 853 la division du conseil en trois sections (1° section du commerce, 2° section de V agriculture , 3° section de V industrie) , en dehors desquelles restent neuf chefs de service désignés par leurs fonctions et membres de droit, ainsi que deux conseillers d’État et les ministres. Ce conseil est présidé par le ministre de l’agriculture et du commerce ; deux vice-présidents sont choisis parmi les autres membres du conseil.

Un second décret du 4 3 juin 4 873 a décidé que le nombre des

et de l’industrie; AUTRES INSTITUTIONS. 674

membres de chacune des trois sections peut être porté de quinze à seize.

L’article 1 du décret du 2 février 1853 est modifié ainsi qu’il suit : Le conseil supérieur du commerce, de l’agriculture et de l’industrie, placé sous la présidence du ministre de l’agriculture et du commerce, se composera : de deux vice-présidents; de trois sections comprenant chacune quinze membres choisis parmi : 1° les députés de l’assemblée nationale ; 2° les présidents de chambres de commerce ; 3° les hommes les plus versés dans les matières commerciales, agricoles, financières et industrielles. Sont, en outre, membres de droit du conseil supérieur : les membres du conseil des ministres; le gouverneur de la Banque de France; deux membres du conseil d’État ; le secrétaire général du ministre de l’agriculture et du commerce ; le directeur général des ponts et chaussées et des chemins de fer ; le directeur général des douanes ; le directeur général des contributions indirectes ; le directeur des consulats et affaires commerciales ; le directeur des colonies ; le directeur de l’agriculture, le directeur du commerce intérieur (Décret du 5 juin 1873, art. 1). — Les autres dispositions du décret susvisé du 2 février 1853 sont maintenues (art. 2). — Sont et demeurent abrogés les décrets des 13 mars 1872 et 6 mai 1872 relatifs à la composition du conseil supérieur (art. 3).

794 . Dans le même ordre d’idées se placent : 4° la loi du 30 juillet 4 875 sur renseignement élémentaire pratique de l’agriculture, qui accords dans scs articles 4 0 et 4 4 d’importants avantages aux professeurs et aux élèves des fermes-écoles et à ceux des écoles pratiques d’agriculture qu’elle crée à titre d’institutions départementales ; 2° la loi du 9 août 4 876 ayant pour objet de pourvoir à l’enseignement supérieur de l’agriculture par la création d’un institut agronomique; 3° l’institution d’un comité consultatif des épizooties près du ministère de l’agriculture et du commerce ; 4° les lois et décrets relatifs aux expositions universelles et autres concours, etc.

792. L’Assemblée constituante, en proclamant le principe de la liberté du travail, réservait [dans le texte cité n° 787] la condition de se conformer aux lois de police ; en conséquence de cette réserve, d’assez nombreuses restrictions (dont plusieurs, dans l’ordre économique, ont déjà disparu, dont d’autres du même ordre doivent encore disparaître), la plupart dans un intérêt de haute police et de protection sociale, ont été successivement apportées au principe. Nous allons en énumérer douze catégories.

4° Dans l’intérêt de l’ordre social : la prohibition de fabriquer et vendre des armes , poudre et munitions de guerre , écrite dans la loi du 24 mai 4 834 et le décret du 22 décembre 4 852, combinés avec les lois du 27 février 4 858 et du 4 4 juillet 4 860 sur la fabrication et le commerce des armes de guerre, suivies du règle-