RESTRICTIONS A LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

ment d’administration publique du 6 mars 1861. Un décret du gouvernement de la défense nationale du 4 septembic 18/0 avait déclaré absolument libres le commerce et la fabrication des armes de guerre ; la loi du 19 juin 1871 l’a abrogé, et a remis en vigueur les lois antérieures.

2° Dans un double intérêt industriel et surtout de sécurité publique : loi du 21 juillet 1856, et décret du 25 janvier 1865 sur les machines à vapeur; décret du 19 mai 1873 relatif à la fabrication, l’emmagasinage et la vente du pétrole et de ses dérivés, rapportant un précédent décret du 27 janvier 1872 ; loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre; décret du 12 août 1874 qui détermine la nomenclature des matières considérées comme pouvant donner lieu soit à des explosions, soit à des incendies, modifié par celui du 15 janvier 1873 ; décrets des 2 septembre 1 874 et 31 juillet 1875 qui prescrivent les mesures à prendre pour l’embarquement et le débarquement des matières dangereuses ; législation, déjà exposée, sur les établissements dangereux [nOR 333 à 364] , et même insalubres et incommodes, qui sert de transition naturelle entre cette deuxième sorte de restriction et la troisième à laquefie-çlle sa rattache également.

793. 3° Dans l’intérêt de l’hygiène publique : la réglementation du débit des substances vénéneuses (L. 19 juillet 1845 ; O. 29 octobre 1 846) ; celle des professions de pharmaciens (D. 23 août 1 873 ; D.l 4 juillet 1 875) et droguistes (L. 21 germinal an XI [n° 1173]), d’herboristes (D. 22 août 1854), de sages-femmes (L. 29 ventôse an XI; D. 22 août 1 854) ; celle des professions de médecins, chirurgiens et officiers de santé (L. 19 ventôse an XI ; D. 22 août 1854 ; avis du conseil d’État du 28 vendémiaire an XIV qui excepte de l’application des règles sur l’exercice illégal de la médecine les soins et les conseils gratuits).

4° Mesures ayant pour but d’assurer l’alimentation des citoyens par la faculté laissée aux administrations municipales d’établir une taxe des subsistances que limite au pain et à la viande la loi des 19-22 juillet 1791 , article 30[n° 204]. Dans cet ordre d’idées, des décrets et règlements généraux apportaient de graves et nombreuses limitations au commerce de la boucherie et de la boulangerie. Un décret du 24 février 1858 a proclamé à Paris la liberté de la boucherie ; un décret portant règlement d’adminis-

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tration publique du 22 juin 4 863 a proclamé pour toute la France la liberté du commerce de la boulangerie.

Sont abrogées, à partir du 1er septembre 1863, les dispositions des décrets, ordonnances ou règlements généraux ayant pour objet de limiter le nombre des boulangers, de les placer sous l’autorité des syndicats, de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fondation ou la fermeture de leurs établissements, de leur imposer des réserves de farines ou de grains, des dépôts de garanties ou des cautionnements en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain, autres que les dispositions relatives à la salubrité et à la fidélité du débit du pain mis en vente (D. 22 juin 1863, art. 1.)

794. 5° Dans l’intérêt de la morale publique : nécessité d’une autorisation de l’autorité administrative pour ouvrir cafés , cabarets ou débits de boissons à consommer sur place, et le droit de fermeture appartenant à l’administration (D. 29 décembre 4 854; loi sur l’ivresse publique du 23 janvier 4 873). Une proposition de loi d’initiative parlementaire et le rapport de la commission de la Chambre des députés déposé dans la séance du 4 9 mai 4 876 demandent l’abrogation du décret de 4 854 en invoquant le principe de la liberté commerciale et le droit de propriété. Le mérite et le succès de cette proposition sont également douteux.

Règles de même nature sur les bureaux de placement ( D. 25 mars 4 852); prohibitions relatives à la mise en vente des dessins, gravures, lithographies, médailles (D. 4 7 février 4 852, art. 22). — Dans le même ordre d’idées, les entreprises théâtrales étaient soumises à la nécessité d’une autorisation et réglementées (D. 8 juin 4806) ; un décret du 6 janvier 4 864 a proclamé la liberté des théâtres; il se combine avec le décret du 8 juin 4 806, dont l’article 4 4 notamment, protecteur des auteurs et compositeurs dramatiques, est toujours en vigueur (cire. min. 30 mars 4 867 [ voir nos 889 à 893] ), et avec la loi du 20 juillet 4 850 et le décret du 30 décembre 4 852 relatifs à la censure théâtrale.

6° Dans un intérêt religieux en contradiction avec les principes de droit public de cet ordre admis en France [nos 698 à 703], et, par suite, avec les articles des lois et constitutions qui depuis 4 789 ont consacré ces principes et la liberté religieuse, une loi du 4 8 décembre 4 84 4 interdit de travailler le dimanche et les jours fériés. La cour de cassation continue à juger que cette loi est toujours en vigueur (c. c. ch. crim. 4 9 décembre 4 872, Théroulde ), et par suite applicable même aux non- catholiques (ch. crim. 20 avril 4 866 , Paris ; Sirey, 67, 4, 45).