me, 3me et 4me règles : mesures de déconcentration

98. 5m° règle : maintien du droit de recours hiérarchique et d’annu-

lation d’office par l’administration centrale 96

99. 6me et 7e règles : extension des attributions des conseils électifs. . . 97

100. 8me règle : maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les

délibérations des conseils généraux et municipaux 98