Conditions d’éligibilité; incompatibilités

133. Contentieux des élections des conseils généraux; loi du 31 juillet

134. Loi du 7 juin 1873 relative à un cas de démission déclarée par le

conseil d'Ëtat 128

135. Démissions déclarées par le conseil général; option au cas de double

élection 129

136. Sessions ordinaires et extraordinaires des conseils généraux (voir

aussi 17e appendice) 130