‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique (Tome premier) (volume 3)Chapitre 658 sur 709 · Séances de la commission · texte numérisé non relu

Séances de la commission

166. Des quatre sortes de fonctions de la commission départementale;

examen de celles qu’elle exerce comme comité consultatif du préfet et comme chargée de soulever toute question d’intérêt dé- X>artemental 158

167. Affaires déléguées à la commission par le conseil général; étendue

et conditions du droit de délégation 159

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