Autres affaires déférées à la commission par la loi

171. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant tu-

telle administrative des communes et des établissements publics. 164

172. Règlement, par le conseil général, des conflits entre la commission

départementale et le préfet 165

173. De l’application du recours pour excès de pouvoir et de l’article 33

de la loi de 1871 aux décisions des commissions départementales. 165