‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique (Tome premier) (volume 3)Chapitre 666 sur 709 · Suite · texte numérisé non relu

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254. 4° Interprétation par la voie contentieuse des actes administratifs. . 226

255. Statistique, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865, relative à ces

deux dernières classes de recours 226

256. Motifs de la juridiction contentieuse administrative, instituée paral-

lèlement à la juridiction judiciaire 226

257. Ses origines et son institution; exclusion de la dénomination de

juridiction d’exception appliquée aux tribunaux administratifs. . 227

258. Amovibilité, sauf une exception, des juges administratifs; motifs. . 228

259. Insuccès successifs et mérités, des attaques dirigées contre la juri-

diction administrative 229

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