Commissaires du gouvernement et débats publics

265. J ugement par la section du contentieux seule /. . . ! 235

266. Des huit classes d’affaires dispensées de la constitution d’avocat au

conseil 235

267. Caractère facultatif de la dispense et du renvoi à l’assemblée du

contentieux 236

268. Affaires jugées par l’assemblée du contentieux et par la section du

contentieux, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865 236

269. Absence de pouvoir propre du. conseil d’État avant la loi de 1872.. . 237

270. Pouvoir propre du conseil d’État en matière contentieuse, en vertu

de la loi du 24 mai 1872 238

271. Des six classes d’affaires contentieuses de la compétence du conseil. 239

272. Affaires qu’il juge comme régulateur des compétences administra-

tives et tribunal de cassation 239