Logements insalubres

B. Lois relatives à un intérêt de défense nationale.

366. Servitudes militaires ou défensives ; défense des places de guerre ;

faits de guerre 312

367. Définition et législation des servitudes militaires ou défensives. . . 312

368. Du pouvoir de faire construire , de classer et déclasser les places

de guerre 312

369. Zones des servitudes militaires; objet de la servitude 313

370. Compétence contentieuse et répressive des conseils de préfecture. . 315

371. Défaut de droit à indemnité pour l’établissement des servitudes mi-

litaires ou défensives 315

372. Cas d’ouverture à indemnité écrits dans la législation relative aux

places fortes : caractères du décret du 10 août 1853 316

373. Quatre états des places de guerre relativement aux questions d’in-

demnité. . . . 317