État de siège effectif

378. Compétence des tribunaux civils et de simple police. . 320

379. Compétence de l’autorité administrative pour déclarer si une ville

est classée comme place de guerre ; difficulté relative à la place de Paris. 321

380. Autres questions de la compétence de l'autorité administrative. . . 322

381. Défaut de droit à indemnité contre l’État, le département et la com-

mune , pour tous faits de guerre dommageables pr ovenant de la défense nationale ou de l'ennemi 323

382. Action de gestion d’affaires pouvant être exercée dans certains cas

contre les communes 324

383 et 383 bis . Lois spéciales du 6 septembre 1871 et du 7 avril 1873 qui accordent un dédommagement aux victimes des événements de

Numéros. ^ affes>

384. Loi du 2S juillet 1874 accordant un dédommagement en raison des

travaux militaires de la défense 328

385. Servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de la ma-

rine-, indemnité due seulement pour suppression de l’état de choses antérieur 330

386. Compétence contentieuse et répressive du conseil de prélecture.. . 330