C. Lois relatives à un interet communal

390. Compétence des conseils de préfecture en matière de biens commu-

391. Contentieux des biens communaux usurpés de 1793 à l’an XII. . . . 335

392! Contentieux des partages actuels de bieus communaux, et particulièrement en matière d’affouages 337

393. Ancienne controverse relative à la participation des étrangers aux

alfouages; loi du 25 juin 1874 337

394. Autres attributions des conseils de préfecture touchant les bois com-

munaux d’après le Code forestier 338

395. Chemins vicinaux . Cinq attributions du conseil de préfecture. . . 339

396. Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires 340

397. Baux administratifs des halles appartenant à des particuliers. . . 341

398*. Comptabilité des communes et établissements publics 342