Recours contre l’élection des délégués sénatoriaux

D. Lois relatives aux mines.

408. Renvoi pour diverses parties de la législation des mines 349

409. Trois sortes de difficultés de la compétence du conseil de préfecture. 349

410. Quatrième sorte de litiges ; article 46 de la loi du 10 avril 1810.. . . 350

411. Du droit d’occupation de la surface conféré aux explorateurs et aux

concessionnaires de mines 350

412. Règles du droit d’occupation communes aux uns et aux autres. . . 351

413. Règles différentes pour les explorateurs et les concessionnaires. . . 353

E. Lois relatives à des matières diverses.

414. Compétence du conseil de préfecture en matière de menses cu-

riales et épiscopales 355