Culture du tabac

424. — Taxes diverses assimilées aux contributions directes 362

425. Autres matières de la compétence des conseils de préfecture. . . . 363

426. Transport aux conseils de préfecture de la connaissance des affaires

contentieuses que devait juger le préfet en conseil de préfecture.. 363

Numéros.

DU TOME PREMIER

Pages.

§ II. — Ministres considérés comme juges au contentieux.

427. Trois controverses relatives à la juridiction des ministres 364