Ils ont une juridiction contentieuse

429. 2° Us sont juges de droit commun du contentieux administratif au

premier degré de juridiction ; controverse relative aux ministres et nux conseils de préfecture 365

430. 3° Quelle est l’étendue de leur juridiction ? troisième controverse. . 366

431. Opinion générale , et principales matières expressément soumises à

la juridiction des ministres d’après cette opinion 367

432. Suite ; leur compétence en matière de marchés de fournitures . . . 367

433. Daus une nouvelle opinion , déjà adoptée par hauteur, les actes des

ministres en ces matières ne constituent pas des actes de juridiction. . 369

434. Il refuse également ce caractère aux décisions des ministres sur

les recours dirigés contre les arrêtés non contentieux des préfets. 370

435. Seules attributions des ministres en qualité de juges, dans ce sys-

tème * 370