Des. voies de recours

462. La cour des comptes, comme corps politique, rend des déclara-

tions de conformité, et fait un rapport au pouvoir exécutif. . . .

Numéros. Pages.

463. Attributions de contrôle de la cour des comptes sur les comptables

de matières 39*

g XI. Conseil supérieur de V instruction publique , conseils académiques ,

et conseils départementaux de l 'instruction publique .