Conseils sanitaires

531. Les commissions de dessèchement de marais et d’endiguement n’ont

plus d’attributions contentieuses 451

532. Le conseil des prises et le jury d’expropriation 11e sont pas des

tribunaux administratifs. Caractère commun à tous les tribunaux administratifs 451

§ VI. — Organisation et tribunaux administratifs de lf Algérie

et des colonies.