CONCOURS DES AUDITEURS

rapporteurs (L. 1872, art. 11 § 3). — Le concours pour l’auditorat de première classe aura lieu dans les formes qui seront déterminées par un règlement que le conseil d’Ëtat sera chargé de faire. Les concurrents subiront deux sortes d’épreuves : des épreuves par écrit qui seront subies sous la surveillance d’un membre du jury , et des épreuves orales qui auront lieu en séance publique. Le jury, après discussion, pourra tenir compte, dans ses appréciations, des titres et des services antérieurs des candidats (L. 1er août 1874 , sur le conseil c l’État , art. 3).

84. Décret du 14 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d’État (promulgué au Journal officiel du 15 octobre 1872 , inséré au Bulletin des lois n° 109, page 381).

Le président de la République française , vu i’article 5 § 6 de la loi du 24 mai 1872, sur le conseil d’État; le conseil d’État entendu; Décrète :

Titre Ier : Annonce du concours et formation de la liste des candidats . — Art. 1er. Pour la première nomination des auditeurs au conseil d’État et pour le3 nominations ultérieures aux places qui deviendront vacantes, le président du conseil d’État indiquera, par un arrêté , le nombre des places à mettre au concours, et déterminera l’époque à laquelle le concours devra s’ouvrir. — Art. 2. L’arrêté du président du conseil d’État sera inséré au Journal officiel avec le texte des articles 4, 5, 6, 7 et 11 du présent règlement et adressé immédiatement aux préfets des départements, ainsi qu’aux recteurs des académies. — Art. 3. Le délai entre l’insertion de l’arrêté au Journal officiel et le jour fixé pour l’ouverture du concours sera de deux mois. Dans le cas où des places deviendraient vacantes pendant cet intervalle, elles pourront être ajoutées, par un nouvel arrêté pris avant l’ouverture du concours , au nombre de celles précédemment indiquées. — Art. 4. Les aspirants se feront inscrire au secrétariat du conseil d’État dans les vingt jours à partir de l’insertion de l’arrêté au Journal officiel , ils déposeront au secrétariat leur acte de naissance , ainsi que les pièces justificatives des conditions énoncées dans l’article suivant. Les aspirants auront aussi la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces au secrétariat de la préfecture de leur résidence, dans le même délai. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises, dans les dix jours, parles préfets, au secrétariat du conseil d’État. — Art. 5. Nul ne pourra se faire inscrire en vue du concours : \° s’il n’est Français jouissant de ses droits; 2° s’il a, au 1er janvier de l’année du concours, moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans; 3° s’il ne produit soit un diplôme de licencié en droit , ès sciences ou ès lettres, obtenu dans une des facultés de la République, soit un diplôme de l’école des chartes, soit un certificat attestant qu’il a satisfait aux examens de sortie de l’école polytechnique, de l’école nationale des mines, de l’école nationale des ponts et chaussées , de l’école centrale des arts et manufactures, de l’école forestière, de l’école spéciale militaire ou de l’école navale, soit un brevet d’officier dans les armées de terre et de mer. — Art. 6. La liste des inscriptions sera close par le secrétaire général du conseil d’État cinq jours après l’expiration du délai fixé par l’article 4 pour l’envoi des pièces. — Art. 7. La liste des candidats qui seront admis à concourir sera dressée et arrêtée définitivement par le vice-président du conseil d’État, assisté des présidents de section. Cinq jours au moins avant l’ouverture du concours, elle sera déposée au secrétariat du conseil d’État, où toute personne pourra en prendre communication. = Titre II : Organisation du jury. — Art. 8. Le jury du concours se composera de trois conseillers d’État,