Levées des inscrits maritimes

640. Décret du 31 décembre 1872 apportant des modifications au fonction-

nement de l’inscription maritime 543

641. Loi du 4 juin 1864 concernant les ouvriers des professions mari-

times 544

642. La pêche maritime doit-elle rester le privilège des inscrits mari-

times? 544

SECTION IV. — Droit de pétition.

643. Caractères et conditions du droit de pétition; son apjjlication res-

treinte aux étrangers ; il peut s’exercer auprès du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif 545