Pétitions au chef de TÉtat; juridiction gracieuse

645. Pétitions au Sénat sous la Constitution de 1852; son droit d’annula-

tion des actes pour inconstitutionnalité 547

640. Pétitions à l’assemblée nationale de 1871-1875; résolution du 3 juillet

1873 réglementant l’exercice du droit de pétition 548

647. Pétitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les lois constitutionnelles de 1875 et d’après leurs règlements 548

Numéros.

DU TOME PREMIER

SECTION V. — SÉPARATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.

648. Objets et motifs du principe; division de la section en trois para-

graphes

§ Ier. — Formule et conséquence du principe .

649. Textes qui consacrent le principe de la séparation de l'autorité admi-

nistrative et de l’autorité judiciaire

650. Des principales conséquences qui en découlent directement dans les

relations de ces deux autorités; lr«, 2e et 3e conséquences générales