Tribunal des conflits de 1849 à

661. Statistique des décisions rendues en matière de conflits de 1852 à

662. Nouveau tribunal des conflits institué par la loi du 24 mai 1872; ses

différences d’organisation avec celui de 1849 .

663. Différences d’attributions entre ces deux tribunaux des conflits.

664. Critique d’une attribution du tribunal des conflits de 1872. . .

665. Règles complémentaires de l’organisation du tribunal des conflits. .