Débats jjublics et décision du tribunal des conflits

667. Procédure du conflit devant l’autorité judiciaire ; ordonnance régle-

mentaire du 1er juin 1828

668. Devant quelles juridictions et dans quels cas le conflit peut être élevé.

669. Conséquences* de l’article 9 de l’ordonnance de 1828 en matière de

diffamation résultant de délibérations des conseils administratifs.

670. — et de tout acte administratif; exemple d’un arrêté préfectoral

rendu le 30 décembre 1870 par un préfet de Maine-et-Loire.

671. Pour quels motifs le conflit peut-il être élevé, aux termes de l’ordon-

nance du 1er juin 1828 ? •