Des conflits négatifs ; historique et législation

678. Compétence et procédure du tribunal des conflits relatives aux con-

flits négatifs d’attributions

§ III. — Garantie administrative des agents du gouvernement

supprimée .

679. Principe de la responsabilité des fonctionnaires publics. . . .

680. Origines et motifs du jjrincipe de leur garantie administrative. .

681. Article 75 de la Constitution de l’an VIII, actuellement abrogé. .

682. Utilité actuelle de son étude, au point de vue historique et pratique.

683. Statistique des décisions du conseil d’État de 1852 à 1865