Triple observation

687. Décret-loi du 19 septembre 1870. . . . . • • • • • • • • •

688. Article 1 § 1. Conséquences directes de 1 abrogation de 1 article 75. 584

689. Conséquences indirectes de cette abrogation par rapport au prin-

cipe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ;

controverse 584

689 bis . Suite de la controverse 587

690. Article 1 § 2. Abrogation de toutes autres entraves h la mise en ju-

gement des fonctionnaires publics. . . 589

69J. — Relativement aux conseillers d’Etat 590

692. — Relativement aux ministres du culte au cas de crime ou

délit constituant un abus ecclésiastique ; controverse. . 590