Relativement aux ministres

694. Maintien des règles relatives aux magistrats de l’ordre judiciaire et

du privilège de juridiction 592

695. Maintien des garanties et immunités politiques des membres du

parlement, non applicables aux membres des conseils électifs. . 592

696. Non-exécution de l’article 2 du décret du 19 septembre 1870. . . . 592