SECTIONS DU CONSEIL D’ÉTAT

C’est en Assemblée du conseil délibérant au contentieux que le conseil d’État forme toujours le haut tribunal administratif, dont il sera parlé dans le chapitre suivant consacré à la justice administrative [nos 261 à 286].

Nous devons, au contraire, traiter, dans la présente partie de l’ouvrage, des Sections et de Y Assemblée générale du conseil d’État, investies des attributions administratives du conseil. Elles ne procèdent jamais (sauf une exception déterminée plus loin [nos 265 à 267] relative à la section du contentieux) en tant que tribunaux administratifs ; elles sont des conseils et non des tribunaux ; à ce titre les séances de l’assemblée générale et de toutes les sections ne sont jamais publiques , et il n’y a jamais de débat contradictoire entre les parties intéressées.

84. Sections. Le nombre, la dénomination, la composition et les attributions des sections du conseil d’État sont déterminés par les textes suivants, extraits de la loi du 24 mai 1872 et du décret réglementaire du 21 août 1872, et que l’analyse la plus exacte ne suppléerait qu’imparfaitement. 11 faut remarquer que, si le pouvoir législatif a posé le principe d’existence de quatre sections (au lieu de six dans la législation antérieure) , dont trois sections administratives et la section du contentieux, il a laissé au pouvoir exécutif (comme dans la période précédente) le droit de faire et changer la répartition des services administratifs entre les sections , et par suite de dénommer les trois sections administratives ; en l’état actuel elles ressortissent chpjcime à trois départements ministériels. On remarquera que les vmfft-deux conseillers d’Ëtat du service ordinaire, sauf le vice-président et y compris les quatre présidents de section , sont ainsi répartis dans les sections : six dans la section du contentieux et cinq dans chacune des trois sections administratives (L. 1872, art. 10 modifié par la loi du 1er août 1874, art. 1er [n° 263]).

Le conseil d’État est divisé en quatre sections , dont trois seront chargées d’examiner les affaires d’administration pure, et une de juger les recours contentieux. La section du contentieux sera composée de six conseillers d’État et du vice-président du conseil d’État ( abrogé ); les autres sections se composeront de quatre conseillers et d’un président. Les présidents de section sont nommés par décrets du président de la République et choisis parmi les conseillers en service ordinaire. Le ministre de la justice a le droit de présider les sections hormis la section du contentieux. Les conseillers en service ordinaire sont répartis entre les sections par décrets du président de la République. Les conseillers en service extraordinaire , les maîtres des requêtes et le3 auditeurs sont distribués entre les sections par arrêtés du ministre de la justice, suivant T. I. 6