ET SECTION DU CONTENTIEUX

Décret portant règlement intérieur du conseil d'État , du 2i août 1872. = Art. 6. Les recours pour abus et les recours en matière d’autorisation (le plaider sont examinés par la section de l’intérieur, justice, instruction publique, cultes et beaux-arts. Les affaires de prises maritimes sont soumises à la section des travaux publics, agriculture et commerce, et affaires étrangères. = Titre III : De l'ordre intérieur des travaux. — § 1er. Assemblées de sections. — Art. 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d’après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. — Art. 8. La date de la distribution des affaires, avec l’indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section. — Art. 9. Le secrétaire de chaque section tient note sur un registre spécial des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous le3 membres présents. — Art. 10. En l’absence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d’État qui est le premier inscrit sur le tableau. — Art. 11. Pour l’examen préparatoire des projets de loi ou des règlements d’administration publique, la section compétente peut, avec l’agrément du garde des sceaux, appeler dans son sein ceux des conseillers d’État ou des maîtres des requêtes des autres sections dont elle croit devoir réclamer le concours. La section ainsi composée peut former une commission dont elle désigne les membres et qui lui fait un rapport. — Art. 12. Lorsque plusieurs sections sont réunies, soit sur la demande du gouvernemenî, soit en vertu d’une décision du ministre de Injustice, la présidence appartient, en l’absence du ministre de la justice, au vice- président ou aux présidents des sections réunies dans l’ordre du tableau. Les lettres de convocation contiennent l'indication des affaires qui doivent être traitées dans ces réunions.

85. Les deux comptes généraux des travaux du conseil d’État pendant les quatorze années écoulées de 4 852 à 4S65 , fixent ainsi qu’il suit la part de chacune des cinq sections administratives qui existaient alors, dans le chiffre de \ 50,000 affaires administratives, dans les neuf premières années, et de \ 00,000 dans les cinq dernières , qui ont été examinées par le conseil d’État de cette époque.

La section de législation, justice et affaires étrangères a statué seule sur 260 pourvois formés en matière d’autorisation de plaider par les communes et autres personnes morales; sur t,045 demandes en changement ou addition de noms; quelques affaires en petit nombre ont été en outre soumises à la section seule par le ministère de la justice et par le ministère des affaires étrangères ; mais la plupart des affaires placées dans ses attributions étaient soumises pour leur solution à l’assemblée générale après avoir été examinées par la section.

La section de l’intérieur, de l’instruction publique «t des cultes V a délibéré sur un nombre bien plus considérable d’affaires non