DU CONSEIL D’ÉTAT

nominal. Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents et sur convocation spéciale. Le président proclame le résultat des votes. — Art. 19. Après le vote des projets de loi ou des projets de règlement d’administration publique, le conseil peut décider qu’il sera procédé à une seconde délibération.

87. D’après les comptes généraux des travaux du conseil d’État pour les quatorze années écoulées du 2o janvier 1852 au 31 décembre 1865, l’assemblée générale du conseil , investie , à peu de chose près, des mêmes attributions que le conseil d’État actuel, avait eu à statuer sur 121,417 affaires. Ges affaires administratives, les plus graves de toutes , environnées par la loi de la plus haute garantie, se répartissaient de la manière suivante :

1,665 affaires résolues par l’assemblée générale sur le rapport de la section de législation , justice et affaires étrangères : dont 601 demandes de naturalisation, 839 demandes en autorisation de poursuites, 95 recours pour abus, 17 affaires de prises maritimes ;

3,179 affaires résolues par l’assemblée générale sur le rapport de la section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes ;

3,086 affaires sur le rapport de la section des travaux publics , de l’agriculture et du commerce , parmi lesquelles 34 règlements d’administration publique, rendus pour la plupart afin de pourvoir à l’exécution de lois d’intérêt général, et en vertu de la délégation donnée au gouvernement par le pouvoir législatif ;

495 affaires sur le rapport de la section de la guerre et de la marine , dont 131 du ministère de la marine , parmi lesquelles les plus nombreuses avaient pour objet la délimitation des rivages de la mer; la plupart des autres affaires étaient relatives à l’administration de l’Algérie et à la législation des colonies ;

3,350 affaires sur le rapport de la section des finances ; les plus nombreuses concernant l’établissement ou la prorogation d’octrois municipaux, et la modification des tarifs ou des règlements d’octroi; 410 relatives aux caisses de retraite pour les employés des administrations départementales et municipales.

90 affaires ont été examinées en assemblée générale de l’ancien conseil sur le rapport de sections réunies , pendant cette même période de quatorze années de 1852 à 1865.

Ges données statistiques, quoique s’appliquant à une autre législation organique du conseil d’État, n’ont pas cessé de présenter le même intérêt que par le passé , parce que les attributions de l’assemblée générale du conseil d’État ont été maintenues, comme le