DÉFINITION ET DIVISION DU DROIT PUBLIC

dire : « Le droit privé repose sous la sauvegarde du droit public ‘ », et ce le droit publia est placé près du droit privé comme le gardien » chargé d’en empêcher la violation et d’arrêter les injustices 1 2 » ; et Rossi, que <c c’est dans le droit public que se trouvent les têtes » de chapitres du droit privé 3 4 ».

2. Le droit public externe, celui qui règle les rapports de l’État avec les autres Etats, forme le droit international ou droit des gens. Le mot droit public a été souvent employé , par Montesquieu ‘ par exemple, pour désigner exclusivement cette première branche du droit public ; d’Aguesseau5 fait au contraire la distinction entre le droit public extérieur et intérieur .

Le droit public interne, qui règle les rapports de l’État avec les individus, comprend, en outre du droit pénal déjà mentionné, deux parties principales : le droit constitutionnel et le droit administratif. Si l’illustre président au parlement de Bordeaux, au xvme siècle, a trop restreint le terme de droit public pris comme synonyme de droit de gens, Domat 6, au contraire, s’occupant surtout du droit public interne, l’avait employé, au xvii° siècle, d’une manière trop compréhensive en mêlant aux véritables éléments du droit public, non-seulement les lois pénales et de procédure criminelle, mais aussi les lois commerciales et de procédure civile ; confusion qu’expliquent toutefois, dans notre ancienne jurisprudence , la différence des institutions et l’absence du principe de séparation des pouvoirs et des autorités.

3. Le Droit administratif , qui fait seul l’objet du présent ouvrage,

1 At jus privatum, sub tutela juris publici, latet ( Excniplum tractatus de justitia universali, sive de fontibus juris, in uno titulo per aphorismos ; Apliorismus III).

2 Neque tamen jus publicum , ad hoc tantum spectat^ ut addatur tanquam custos juri privato, ne illud violetur, atque ut cessent injuriæ ; sed extenditur etiam ad religionem, et arma , et disciplinant, et ornamenta, et opes, denique ad omnia circa bene esse civitatis (Aphorismus IV).

3 Cours de droit constitutionnel , t. Ier, p. lviii.

4 Lettres persanes , lettres 95 et 96 (dans les deux leçons de cette dernière

lettre); Y Esprit des Lois, liv. X, ch. m. — s Institution au droit public.

6 Le Droit public contenant les matières qui se rapportent à l'ordre général d un Etat , et les règles des fonctions et des devoirs de toutes sortes de professions par rapport a cet ordres par Domat, avocat du Roi au présidial de Clermont. — Ce traité fait antithèse à son premier ouvrage, consacre au droit privé sous ce titre bien connu : Les Lois civiles dans leur ordre naturel.