CENTRALISATION

En outre ces lois, dans quelques-unes de celles de leurs dispositions qui maintiennent la nécessité de l’autorisation, continuent le procédé de décentralisation ou de déconcentration des décrets de 1 852 et -1861, en confiant le droit d’autoriser dans les cas où elles l’ont maintenu, surtout celle de 1867, à des autorités plus rapprochées des populations que l’autorité centrale.

100. — 8e règle. — De môme que les décrets de 1852 et de 1861 avaient stipulé (5e règle ci-dessus) le maintien du droit de contrôle et de réformation de l’administration centrale relativement aux attributions nouvelles des préfets , de môme les lois du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871 ont réservé le droit de contrôle du pouvoir exécutif sur toutes les délibérations des conseils généraux. C’est ainsi que la loi du 10 août 1871, en supprimant en principe la tutelle administrative relativement aux conseils généraux, a réservé au gouvernement pour leurs délibérations non définitives le droit de suspension (art. 49 [n° 1 16] ), et à l’égard de leurs délibérations définitives le droit d’annulation pour excès de pouvoir, violation d’une loi ou d’un règlement d’administration publique (art. 47 [n° 143]). Ces réserves écrites dans les lois de décentralisation sont le maintien delà centralisation administrative dans ce qu’elle a d’essentiel.

101. — 9e règle. — L’augmentation de pouvoir des conseils électifs, et la suppression de l’autorisation pour les affaires départementales, ont reçu un complément, destiné à assurer la réalisation effective de ces mesures décentralisatrices , par la création de la commission départementale , élue par chaque conseil général dans son sein, chargée de représenter le conseil général dans l’intervalle des sessions, et faisant ainsi de lui un corps permanent. C’est là l’œuvre capitale et vraiment nouvelle de la loi du 10 août 1871 ; c’est aussi le plus grand pas qui ait été fait depuis la loi du 28 pluviôse de l’an VIII dans la voie de la décentralisation administrative. Malgré de vives discussions , la défiance et l’opposition du gouvernement d’alors, et le vote contraire du ministre de l’intérieur de 1871, la commission départementale, née de l’initiative parlementaire, a été créée par la majorité de l’Assemblée nationale, jalouse sans doute, à sa première heure, de donner un démenti à cette parole de A. de Tocqueville : « La plupart de ceux mômes » qui, en France, parlent contre la centralisation ne veulent point, » au fond, la détruire : les uns , parce qu’ils tiennent le pouvoir ; » les autres, parce qu’ils comptent le posséder ».