Autres affaires déférées à la commission par la loi

171. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant tutelle

administrative des communes et des établissements publics.

172. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions des com-

missions départementales ; appel au conseil général au cas de l'article 88 ; règlement , par le conseil général , des conflits entre la commission départementale et le préfet.

173. De l'application du recours pour excès de pouvoir et de l'article 83 de la

loi de 1871 aux décisions des commissions départementales.

174. Applications diverses du droit d'annulation ; règles relatives aux commu-

nications et notifications aux parties intéressées et aux conseils municipaux des décisions des commissions départementales.

46Î. Nous avons déjà dit que la création de la commission départementale était l'œuvre capitale de la loi du 40 aoiït 4874 sur es conseils généraux. TcUe a été aussi la pensée de ses auteurs : se L'organisation et les attributions de la commission départemen- I (aie forment, dit le rapport de la commission, le sujet de ce titre > sixième, qui est le plus important du projet de loi, et en cons- • titue la principale originalité. La création de ce nouvel organe dminîstratif, représentant et délégué du conseil général, élu par ui pour fonctionner dans l'intervalle de ses sessions, est, en effet, lous l'avons déjà constaté ci-dessus [n° 404], le pas le plus consiiérable qui ait été accompli depuis le commencement du siècle ans la voie de la décentralisation administrative.

Comme toute loi créatrice d'une institution nouvelle, les disposions qui régissent la commission départementale présentent des n perfections et des lacunes, surtout au point de vue de la déterlination de ses attributions ; mais le principe même de cette itervcntion plus grande des représentants élus du département ms la gestion de ses intérêts, est de nature à produire, en des lains prudentes et dévouées à l'intérêt public, de salutaires effets. \ns la plupart des départements , la première expérience de ces spositions a montré qu'elles pouvaient s'exécuter sans produire, iCre la commission départementale et l'administration préfccto-