COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

l'agriculture et du commerce du 4®' février 4873. relatifs à l'application de l'article 46 § 24 de la loi du 10 août 4874 concernant les pouvoirs des conseils généraux en matière de foires et marchés {Bull off. 4873, p. 60 à 66 [n"" 482, noté\)y et dans un décret du 27 juin 4874, annulant une délibération du conseil général dllleel- Vilaine {Bull. off. 4874 , p. 546), contenant, entre autres dispositions annulées, une délégation du soin de statuer sur les baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département.

En outre, dans un rapport du ministre de Tintérieur, confirmé par des avis du conseil d*État , il était décidé que, « malgré » la généralité apparente des termes de l'article 77, le conseil gé- » néral ne peut se dessaisir en faveur de la commission départe- » mentale de toutes les attributions que la loi lui confie ; sont yi exceptées notamment les attributions en matière de budget ; les Y propositions pour la répartition des subventions de l'État , aux

> termes de l'article 68 (G. d'Ët. avis du 26 février 4874, Bull off. » 4874, p. 457); les budgets et comptes des asiles d'aliénés, au

> moins d'une manière permanente (Décret sur avis conforme du conseil d'État du 27 juin 4874 ci-dessus cité, Bull off., p. 546) ».

467 bis. Deux circulaires du ministre de l'intérieur du 9 août et du 3 septembre 4879, tout en adhérant aux limites du pouvoir de délégation du conseil général sagement tracées dans l'avis du conseil d'État du 43 mars 4873, ont recommandé aux préfets certains tempéraments. « Il paraît bien rigoureux , porte la circulaire du > 9 août 4879, de limiter le pouvoir de délégation à une seule » aflaire déterminée à l'avance, lorsqu'il est impossible de savoir A s'il ne se présentera pas, après la session, d'autres affaires ana- » logues exigeant une solution immédiate, et trop peu importantes » pour justifier la convocation exti'aordinaire du conseil général ». Sur cette donnée, le ministre de l'intérieur signale quatre sortes d'affaires dans lesquelles il admet la délégation par le conseil général à la commission départementale du droit de statuer sur des affaires de même nature dont l'objet serait exactement déterminé. Les trois premiers cas sont expliqués par la circulaire du 9 août 4879, et le quatrième par celle du 3 septembre 4879. Voici ces quatre cas :

4* Modifications aux tarifs d'octrois municipaux ; 2* Répartition entre lescommunes des subventions de l'État pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, contrairement à un avis mim'stériel du 23 mars 4 877 ;